Contrôle des Importations et Douanes

Nos services juridiques dans ce domaine sont liées aux règlements promulgués et imposés par, entre autres, les agences suivantes : U.S. Customs and Border Protection (CBP), U.S. Food and Drug Administration (FDA), U.S. Fish and Wildlife Service (F&WS) and U.S. Environmental Protection Agency (EPA).  Les catégories représentées dans ce domaine incluent, mais non de façon limitative :

Valeur en douane

Classement tarifaire

Accords de libre-échange

Détermination et marquage du pays d’origine

Divulgations antérieure, protestations et pétitions

Demandes de dommages-intérêts, procès-verbaux, commandements de saisie, demandes d’information (formulaire de CBP CF-28) et avis d’action (formulaire de CBP CF-29)

Audits ou vérifications menées par CBP

Programme de négociants dignes de confiance de CBP (C-TPAT)

Programme d’autoévaluation de l’importateur de CBP (ISA)

Optimisation de la chaine d’approvisionnement et reduction des taux de douane

Règlements des autres agences fédérales « Other Government Agencies »

Recours commerciaux (droits antidumping et compensatoires)

Audits et vérifications de la conformité des importations

Manuels et procédures sur la conformité des importations

Formation sur la conformité des importations

Voir le site Web en anglais Cliquez ici
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