Contrôle des Exportations et Sanctions Economiques

Nos services juridiques dans ce domaine sont liées aux règlements promulgués et imposés par, entre autres, les agences suivantes : Department of Commerce, Bureau of Industry and Security (BIS), Department of State, Directorate of Defense Trade Controls (DDTC), Department of Treasury, Office of Foreign Assets Control (OFAC) and Bureau of the Census (Census).  Les catégories représentées dans ce domaine incluent, mais non de façon limitative :

Demandes de compétence (« Commodity Jurisdiction ») et de classification (« CCATS »)

Détermination d’autorisation/de licence pour export et demandes d’autorisation/de licence pour export

Embargos

Sanctions économiques

Exportations prévues et réexportations

La loi anti-boycott

Les « Foreign Trade Regulations » imposés par Census et conformité AES

Audits et vérifications de la conformité des exportations

Manuels et procédures sur la conformité des exportations

Formation sur la conformité des exportations

Voir le site Web en anglais Cliquez ici
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